Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société ROQYAMEDITATION, micro entreprise dont le siège est situé 6 RUE DES RUFFINIERES 69150 DECINES-CHARPIEU, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 889 015 442.

et

toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.roqyameditation.com, ci-après dénommée le « CLIENT ».

Contact :

roqyameditation@gmail.com

Identification du directeur de la publication :  ROQYAMEDITATION BY KARIM BENABED

Identification de la société hébergeant ce site :  WIX.COM FRANCE SAS 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ROQYAMEDITATION et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site www.roqyameditation.com.

Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante.

L’acquisition d’un PRODUIT via le site www.roqyameditation.com implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.

Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ROQYAMEDITATION.

Le CLIENT reconnait être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ROQYAMEDITATION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Produits proposés par ROQYAMEDITATION

ROQYAMEDITATION propose via le site www.roqyameditation.com  l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, de différentes catégories de PRODUITS :

• des plantes et huiles ;

• des plans de traitements thérapeutiques thématiques destinés aux personnes affectées par des maladie occultes comportant des fiches explicatives illustrées, livrés sous forme de contenu digital téléchargeable et consultable directement sur le site web par le CLIENT à partir de son compte personnalisé ;

Les PRODUITS sont proposés à la vente au sein et hors de l’Union européenne (Article 9 des présentes).

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Obligation du client

Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site www.roqyameditation.com.

Le CLIENT dégage ROQYAMEDITATION de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.

En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :

• est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site www.roqyameditation.com et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,

• a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site www.roqyameditation.com.

Article 4 – Présentation des produits

Le site www.roqyameditation.com offre à la vente des PRODUITS lesquels sont désignés et accompagnés de photographies présentant les caractéristiques de ces derniers, sans qu’elles soient exhaustives.

A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS préalablement à l’acquisition de ces derniers.

Les photographies représentant les PRODUITS ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation et/ou de packaging entre la photographie et le PRODUIT vendu.

En particulier, la couleur des PRODUITS proposés à la vente dépend en partie du paramétrage

du système informatique utilisé par le CLIENT, ce dont ce dernier prend acte.

A ce titre, le CLIENT reconnaît que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition des PRODUITS.

Article 5 – Tarifs & TVA applicable

Les tarifs figurant sur le site www.roqyameditation.com sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que www.roqyameditation.com n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur le site www.roqyameditation.com.

ROQYAMEDITATION peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.

Seul le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) est accepté.

Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.

Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.

En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un PRODUIT, le débit ne sera effectué que du montant des PRODUITS effectivement expédiés au CLIENT.

Article 7 – Télécharment – Tarifs et modalités de livraison des produits – droit de rétractation

1.  Plans de traitements thérapeutiques

Thématiques destinés à l’homme ou à la femme atteint de maladies occultes, comportant des fiches explicatives illustrées,

2.  Plantes et huiles

1. Mode et frais de livraison

La livraison sera effectuée par les services de la société Mondial relay ou Colissimo avec suivi (communication par le CLIENT de son numéro de téléphone portable et son adresse email, indispensables afin d’être aisément joignable).

Le délai et les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique concernée. Les frais de livraison sont totalement gratuits et sont et à la charge complète de ROQYAMEDITATION

L’adresse de livraison est celle qui a été renseignée en détail par le CLIENT lors de l’effectuation de la commande, en apportant toutes précisions utiles afin que la livraison puisse être réalisée.

Dans l’hypothèse où la livraison serait retardée ou entravée en raison de faits ou circonstances imputables au CLIENT, les frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive dudit CLIENT.

2. Acceptation des produits livrés

Le CLIENT devra, à réception des PRODUITS, signer le bon de livraison afférent.

A défaut de réserves, les PRODUITS seront réputés être livrés en bon état.

En cas de détérioration d’un PRODUIT, ou en cas d’absence de l’un ou de plusieurs PRODUITS commandés, le CLIENT devra émettre les réserves habituelles en pareil cas, dresser un procès- verbal contradictoire avec le transporteur, recenser ses réserves avec précision et adresser une copie par e-mail à l’adresse de contact susmentionnée de la société ROQYAMEDITATION .

Dans ces hypothèses, les emballages d’origine devront être conservés.

En cas d’absence de livraison d’une commande réalisée sur le site www.roqyameditation.com, il appartiendra au CLIENT de contacter directement le transporteur en lui communiquant le numéro de suivi du Colis express associé à ladite commande

Le CLIENT dégage ROQYAMEDITATION de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de livraison.

3. Droit de rétractation et modalités de remboursement

1. – Droit de rétractation s’appliquant exclusivement aux vêtements et accessoires

Le droit de rétractation s’applique exclusivement à la catégorie de PRODUITS suivantes :

– Plantes et huiles, à l’exclusion expresse des : Plans de traitements thérapeutiques thématiques,

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande afin de solliciter le remboursement des sommes versées, à l’exclusion des frais de retour qui demeureront à la charge du CLIENT et seront déduites des sommes remboursées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT qui entend utiliser ce droit de rétractation devra en informer ROQYAMEDITATION par courrier dont le contenu sera dénué de toute ambiguïté quant à sa volonté d’exercer ce droit, et adressé par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ROQYAMEDITATION BY KARIM BENABED – Service Clients – 6 RUE DES RUFFINIERES 69150 DECINES-CHARPIEU.

Un formulaire de rétractation est également téléchargeable depuis le site www.roqyameditation.com.

Seront refusés les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement ».

Les PRODUITS devront être retournés aux frais du CLIENT à l’adresse susmentionnée, dans leurs emballages, accompagnés des étiquettes d’origine et en parfait état, au plus tard quatorze (14) jours après la communication par le CLIENT à la société ROQYAMEDITATION , de sa décision de rétractation.

Tout PRODUIT incomplet, détérioré, tâché, lavé, déformé, présentant des marques d’usure et/ou non restitué dans son emballage accompagné des étiquettes d’origine lui permettant d’être remis en vente sera refusé.

Dès lors, et dans cette hypothèse, aucun remboursement ne saurait être effectué.

Après vérification quant à l’état des PRODUITS restitués, la société ROQYAMEDITATION remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées au titre de l’achat des vêtements et accessoires, minorées des éventuels frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Le CLIENT est informé de la possibilité de recevoir en lieu et place du remboursement susmentionné et uniquement sur sa demande, un bon d’achat d’un montant égal à la totalité des sommes versées au titre de la commande de vêtements et accessoires minorées des éventuels frais de retour, à valoir sans limitation de durée sur le site www.roqyameditation.com.

7 -3- 2 – Exception applicable aux PRODUITS PERSONNALISES OU MODIFIES

Il est expressément prévu qu’:

• Aucun délai de réflexion,

• Aucun échange, ni remboursement,

Ne sont applicables à la commande de PRODUITS faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une modification sur demande du CLIENT (ci-après dénommés les « PRODUITS PERSONNALISES OU MODIFIES ») quelle que soit la nature de ladite personnalisation ou modification (ajout de texte, logos, motifs, modification de couleurs, matières, etc, sans que cette liste soit exhaustive). 

7 -3- 3 – Renonciation au droit de retractation s’appliquant aux plans de traitements thérapeutiques thématiques 

Les PRODUITS suivants :

• plans de traitements thérapeutiques thématiques

sont livrés par transfert d’un contenu sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique disponible sur le site web www.roqyameditation.com

Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition des PRODUITS suivants :

• plans de traitements thérapeutiques thématiques

implique donc la fourniture d’un contenu numérique disponible sur le site www.roqyameditation.com avant l’expiration du délai de rétractation.

Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition des PRODUITS susmentionnés, le CLIENT renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation relativement à ladite commande.

Article 8 – Force Majeure

ROQYAMEDITATION ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.

En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers.

En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison, physique ou via chargement des contenus digitaux sur le compte personnalisé du CLIENT.

Article 10 -Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www.roqyameditation.com, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque ROQYAMEDITATION demeurent la propriété exclusive de ROQYAMEDITATION et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ROQYAMEDITATION se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de ROQYAMEDITATION . Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés STRIPE ou PAYPAL.

Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant ROQYAMEDITATION par mail à l’adresse suivante : roqyameditation@gmail.com.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.roqyameditation.com répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.

Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

Article 12 – Preuve, conservation et archivages des transactions

ROQYAMEDITATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de ROQYAMEDITATION seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Article 3 – Garanties

Les PRODUITS proposés à la vente sur le site www.roqyameditation.com bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS

Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du même Code dispose :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-9 du même Code dispose :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L’article L.217-10 du même Code dispose :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

L’article L.217-12 du même Code dispose :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

13-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du même Code dispose :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 14 – Nullite Partielle

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

Article 15 – Réclamations – droit applicable – compétence juridictionnelle

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de ROQYAMEDITATION afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.